Suite à la demande d’exécution de travaux, une proposition sera établie en deux exemplaires.

Toute commande complémentaire ou modification sera facturée en sus. Nos propositions sont valables 60 jours.

Après acceptation de la dite proposition (devis), le client devra apposer sa signature sur les trois exemplaires précédée de « Bon pour accord » : un à l’attention du client, l’autre à l’attention d’AgroDYL Conseil.

La proposition signée par le client donnera lieu à l’édition d’un contrat de prestation de conseils qui formalisera les conditions d’intervention du cabinet AgroDYL Conseil.

Toute commande ferme et acceptée par AgroDYL Conseil implique acceptation des conditions générales ci-après par l’acheteur.

ARTICLE 2 : Facture

Le client passant commande ne peut demander à AgroDYL Conseil de facturer un tiers ; il reste personnellement responsable du paiement de la facture.

La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. Le délai de règlement fixé à réception.

Une situation mensuelle sera faite en fonction du temps passé et des frais de déplacements et donnera lieu à une facture.

Nos factures sont payables au comptant, par chèque ou virement.

ARTICLE 3 : Pénalités de retard

Tout paiement non effectué à la date d’échéance entraînera l’application d’une majoration de retard au taux de 5,99% par mois de retard (Décret n° 2008-166 du 21-2-2008).

Les documents de toute nature et objets divers appartenant au client et remis à AgroDYL Conseil ne sont pas garantis contre risque, détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les documents mis à la disposition du client par AgroDYL Conseil sont protégés par le droit d’auteur. En conséquence, la reproduction, la diffusion ou la communication hors de l’entreprise sans autorisation préalable est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

ARTICLE 5 : Clause de dédit

En cas d’annulation de la mission du fait du client, les sommes dues sont calculées de la manière suivante :

  • le premier versement reste acquis dès que la mission est engagée,
  • et le solde est fonction de l’avancement de la mission. Toute facturation déjà effectuée reste acquise.

ARTICLE 6: Clause attributive de compétences

En cas de litige entre les deux parties, seul le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre dans le ressort duquel se trouve notre siège sera compétent pour statuer.